Art. 37a LIFD de 2023
Art. 37a (1) Procédure simplifiée
1 Pour les petites rémunérations provenant d’une activité lucrative salariée, l’impôt est prélevé au taux de 0,5 % sans tenir compte des autres revenus, ni d’éventuels frais professionnels ou déductions sociales, ? la condition que l’employeur paie l’impôt dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir (2) . L’impôt sur le revenu est ainsi acquitté.
2 L’art. 88, al. 1, let. a, est applicable par analogie.
3 Le débiteur de la prestation imposable a l’obligation de verser périodiquement les impôts ? la caisse de compensation AVS compétente.
4 La caisse de compensation AVS remet au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l’impôt retenu. Elle verse ? l’autorité fiscale compétente les impôts encaissés.
5 Le droit ? une commission de perception selon l’art. 88, al. 4, est transféré ? la caisse de compensation AVS compétente.
6 Le Conseil fédéral règle les modalités en tenant compte des art. 88 et 196, al. 3. (3)
(1) Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 ([RO 2007 359]; [FF 2002 3371]). (2) [RS 822.41] (3) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition ? la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 ([RO 2018 1813]; [FF 2015 625]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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