Art. 36 CC de 2026
Art. 36 Procédure
1
La déclaration d’absence peut être requise un an au moins après le danger de mort ou cinq ans après les dernières nouvelles.
2
Le juge invite, par sommation dûment publiée, les personnes qui pourraient donner des nouvelles de l’absent à se faire connaître dans un délai déterminé.
3
Ce délai sera d’un an au moins à compter de la première sommation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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