Art. 36 LPD de 2019
Art. 36 Dispositions finales Exécution
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
2 … (1)
3 Il peut prévoir des dérogations aux art. 8 et 9 en ce qui concerne l’octroi de renseignements par les représentations diplomatiques et consulaires suisses ? l’étranger.
4 Il peut en outre déterminer:a. les fichiers dont le tralient doit faire l’objet d’un règlement;b. les conditions auxquelles un organe fédéral peut faire traiter des données personnelles par un tiers ou les traiter pour le compte d’un tiers;c. le mode selon lequel les moyens d’identification de personnes peuvent être utilisés.
5 Il peut conclure des traités internationaux en matière de protection des données dans la mesure où ils sont conformes aux principes établis par la présente loi.
6 Il règle la manière de mettre en sûreté les fichiers dont les données, en cas de guerre ou de crise, sont de nature ? mettre en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes concernées.
(1) Abrogé par l’art. 25 de la LF du 26 juin 1998 sur l’archivage, avec effet au 1er oct. 1999 ([RO 1999 2243]; [FF 1997 II 829]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2019 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
www.admin.ch.
Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen?
Hier geht es zur Registrierung.
LOGIN ▾
