Art. 36 LPP de 2023
Art. 36 (1) Adaptation ? l’évolution des prix
1 Les rentes de survivants et les rentes d’invalidité en cours depuis plus de trois ans sont adaptées ? l’évolution des prix, jusqu’? l’âge ordinaire de la retraite, conformément aux prescriptions du Conseil fédéral.
2 Les rentes de survivants et les rentes d’invalidité qui ne doivent pas être adaptées ? l’évolution des prix selon l’al. 1, ainsi que les rentes de vieillesse, sont adaptées ? l’évolution des prix dans les limites des possibilités financières des institutions de prévoyance. L’organe paritaire ou l’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées.
3 L’institution de prévoyance commente dans ses comptes annuels ou dans son rapport annuel les décisions prises selon l’al. 2.
4 L’art. 65d, al. 3, let. b, s’applique aux adaptations ? l’évolution des prix décidées par l’organe paritaire de gestion sur la base de son appréciation de la situation financière de l’institution de prévoyance. (2)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 ([RO 2004 1677]; [FF 2000 2495]). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. ? la fin du texte. (2) Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 ([RO 2004 4635]; [FF 2003 5835]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
www.admin.ch.
Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen?
Hier geht es zur Registrierung.
LOGIN ▾
