Art. 34a (1) Délégation des contrôles subséquents
L’autorité d’immatriculation peut déléguer les contrôles subséquents ? des entreprises ou ? des organisations qui garantissent une exécution irréprochable. Font exception les contrôles subséquents effectués ? la suite de notifications de la police (art. 34, al. 1).
(1) Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 253).