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Code pénal suisse (CPS)

Art. 349d CPS de 2023

Art. 349d Code pénal suisse (CPS) drucken

Art. 349d (1)

1 Les données personnelles transmises ou mises ? disposition par un État Schengen ne peuvent être communiquées ? l’autorité compétente d’un État tiers ou ? un organisme international que si les conditions suivantes sont réunies:

  • a. la communication est nécessaire pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction;
  • b. l’État Schengen qui a transmis ou mis ? disposition les données personnelles a donné son accord préalable;
  • c. les conditions prévues ? l’art. 349c sont respectées.
  • 2 En dérogation ? l’al. 1, let. b, des données personnelles peuvent être communiquées si, dans le cas d’espèce, les conditions suivantes sont réunies:

  • a. l’accord préalable de l’État Schengen ne peut pas être obtenu en temps utile;
  • b. la communication est indispensable pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique d’un État Schengen ou d’un État tiers ou pour protéger les intérêts essentiels d’un État Schengen.
  • 3 L’État Schengen est informé sans délai des communications effectuées en vertu de l’al. 2.

    (1) Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative ? la protection des personnes physiques ? l’égard du tralient des données ? caractère personnel ? des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).

    Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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