CPC Art. 326 - Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:



Art. 326 CPC de 2026

Art. 326 Code de procédure civile (CPC) drucken

Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles

1

 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.

2

 Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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