Art. 322 CPC de 2026
Art. 322 Réponse
1
L’instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu’elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé.
2
La réponse doit être déposée dans le même délai que le recours.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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