Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

Art. 32 OETV de 2022

Art. 32 Contrôle garage

¹ Pour les véhicules bénéficiant d’une réception par type ou d’une fiche de données, l’autorité d’immatriculation peut déléguer la rédaction du rapport d’expertise et le contrôle de fonctionnement ? des personnes qui offrent toute garantie d’une exécution irréprochable.

² La délégation peut s’étendre aux voitures automobiles légères, remorques dont le poids total ne dépasse pas 3,50 t, motocycles, quadricycles légers ? moteur, quadricycles ? moteur et tricycles ? moteur.

³ Elle ne s’applique pas aux véhicules qui diffèrent du type réceptionné.

⁴ L’autorité d’immatriculation procède ? des contrôles par sondage. Elle retire l’habilitation en cas de lacunes graves ou répétées.