Art. 31 CC de 2026
Art. 31 Commencement et fin de la personnalité
1
La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant; elle finit par la mort.
2
L’enfant conçu jouit des droits civils, à la condition qu’il naisse vivant.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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