Art. 30 CC de 2026
Art. 30
1
Le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom. (1)
2
… (2)
3
Toute personne lésée par un changement de nom peut l’attaquer en justice dans l’année à compter du jour où elle en a eu connaissance.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).(2) Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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