Code pénal militaire (CPM)

Art. 30 CPM de 2023

Art. 30 Peine privative de liberté de substitution

¹ Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie des poursuites pour dettes (art. 29, al. 3), la peine pécuniaire fait place ? une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond ? un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.

² Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution.

³ ? ⁵ … ⁽¹⁾