Art. 30 LEI de 2022
Art. 30 Dérogations aux conditions d’admission
1 Il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 ? 29) dans les buts suivants:a. régler l’activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu’il n’existe pas de droit ? l’exercice d’une activité lucrative (art. 46);b. tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs;c. régler le séjour des enfants placés;d. protéger les personnes particulièrement menacées d’être exploitées dans l’exercice de leur activité lucrative;e. (1) régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d’êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d’un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;f. permettre des séjours dans le cadre de projets d’aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;g. (2) simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;h. simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d’une entreprise déployant des activités internationales;i. (3) …j. (2) permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d’effectuer un séjour de formation continue en Suisse;k. faciliter la réadmission en Suisse d’étrangers qui ont été titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement;l. régler l’activité lucrative et la participation aux programmes d’occupation des requérants d’asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile, LAsi (5) ), des étrangers admis ? titre provisoire (art. 85) et des personnes ? protéger (art. 75 LAsi).
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 ([RO 2012 6715]; [FF 2011 1]). (2) (4) (3) Abrogée par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l’admission des étrangers diplômés d’une haute école suisse), avec effet au 1er janv. 2011 ([RO 2010 5957]; [FF 2010 373 ][391]). (4) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 ([RO 2016 689]; [FF 2013 3265]). (5) [RS 142.31]
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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