Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 299a OR de 2023

Art. 299a II. Vérification de l’état de la chose et avis au fermier

¹ Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l’état de la chose et aviser immédiatement le fermier des défauts dont celui-ci répond.

² Si le bailleur néglige de le faire, le fermier est déchargé de toute responsabilité, ? moins qu’il ne s’agisse de défauts qui ne pouvaient pas être découverts ? l’aide des vérifications usuelles.

³ Si le bailleur découvre plus tard des défauts de ce genre, il doit les signaler immédiatement au fermier.