Art. 293c LP de 2023
Art. 293c 3. Effets du sursis provisoire (1)
1 Le sursis provisoire produit les mêmes effets que le sursis définitif.
2 Dans les cas où cela se justifie, il est possible de renoncer ? rendre public le sursis provisoire jusqu’? son échéance, pour autant que la protection des intérêts des tiers soit garantie et qu’ une requête en ce sens ait été formulée. Dans ce cas:a. aucune communication n’est adressée aux offices;b. le débiteur peut faire l’objet d’une poursuite, mais non d’une continuation de poursuite;c. la conséquence prévue ? l’art. 297, al. 4, ne déploie ses effets qu’? partir du moment où le sursis provisoire a été communiqué au cessionnaire;d. un commissaire provisoire doit être désigné.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 ([RO 2013 4111]; [FF 2010 5871]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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