Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)

Art. 29 LFPr de 2022

Art. 29 Écoles supérieures

¹ La personne qui souhaite être admise ? suivre une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure doit disposer d’une expérience professionnelle dans le domaine concerné, ? moins qu’une telle expérience ne soit intégrée dans la filière de formation.

² La formation ? temps complet dure au moins deux ans, y compris les stages; la formation en marge d’une activité professionnelle dure au minimum trois ans.

³ En collaboration avec les organisations compétentes, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ⁽¹⁾ fixe des prescriptions minimales pour la reconnaissance par la Confédération des filières de formation et des cours post-diplôme proposés par les écoles supérieures. Ces prescriptions portent sur les conditions d’admission, le niveau exigé en fin d’études, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés.

⁴ Les cantons peuvent proposer eux-mêmes des filières de formation.

⁵ Les cantons exercent la surveillance des écoles supérieures lorsqu’elles offrent des filières de formation reconnues par la Confédération.