Art. 288a LP de 2023
Art. 288a 4. Calcul des délais (1)
N’entrent pas dans le calcul des délais prévus aux art. 286 ? 288:1. la durée d’un sursis concordataire précédant l’ouverture de la faillite;2. en cas de succession selon les règles de la faillite, le temps écoulé depuis le jour du décès jusqu’? la décision de procéder ? la liquidation;3. la durée de la poursuite préalable.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 ([RO 1995 1227]; [FF 1991 III 1]). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 ([RO 2013 4111]; [FF 2010 5871]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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