Art. 279 Titre 14 Délits contre la volonté populaire
Celui qui, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, aura empêché ou troublé une réunion, une élection ou une votation organisées en vertu de la Constitution ou de la loi,celui qui, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, aura empêché ou entravé la quête ou le dépôt des signatures destinées ? appuyer une demande de référendum ou d’initiative,sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.