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Code civil suisse (CC)

Art. 268d CC de 2023

Art. 268d Code civil suisse (CC) drucken

Art. 268d Dquater. Service cantonal d’information et services de recherche (1)

1 L’autorité cantonale compétente pour la procédure d’adoption communique les informations relatives aux parents biologiques, ? leurs descendants directs et ? l’enfant.

2 Elle avise la personne concernée qu’elle a reçu une demande d’information ? son sujet et requiert dans la mesure nécessaire son consentement ? la prise de contact. Elle peut mandater un service de recherche spécialisé.

3 Si la personne concernée refuse de rencontrer l’auteur de la demande, l’autorité ou le service de recherche mandaté en avise ce dernier et l’informe des droits de la personnalité de ladite personne.

4 Les cantons désignent un service qui conseille, ? leur demande, les parents biologiques, leurs descendants directs et l’enfant.

(1) Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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