Code pénal suisse (CPS)

Art. 265 CPS de 2023

Art. 265 1. Crimes ou délits contre l’État Haute trahison

Celui qui aura commis un acte tendant

RS 131.211/.235? modifier par la violence la Constitution ou la Constitution d’un canton,? renverser par la violence les autorités politiques instituées par la Constitution, ou ? les mettre par la violence dans l’impossibilité d’exercer leur pouvoir,ou ? détacher par la violence une partie du territoire suisse d’avec la Confédération ou une partie du territoire cantonal d’avec un canton,

Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 11 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.