Code pénal suisse (CPS)

Art. 264h CPS de 2023

Art e. Utilisation d’armes prohibées . 264h

¹ Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d’un conflit armé:

a. utilise du poison ou des armes empoisonnées;

b. utilise des armes biologiques ou chimiques, y compris des gaz, matières ou liquides toxiques ou asphyxiants;

c. utilise des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain ou des balles qui explosent dans le corps humain;

d. utilise des armes dont l’effet principal est de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain;

e. utilise des armes ? laser dont l’effet principal est de provoquer la cécité permanente.

² Si l’acte est particulièrement grave, le juge peut prononcer une peine privative de liberté ? vie.

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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Art. 264h CPS de 2023