Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Art. 25b LTF de 2022

Art. 25b ⁽¹⁾ Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique

¹ Les art. 57i ? 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration ⁽²⁾ s’appliquent par analogie ? l’utilisation de l’infrastructure électronique du Tribunal fédéral dans le cadre de son activité administrative.

² Le Tribunal fédéral édicte les dispositions d’exécution.