Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 259g OR de 2023

Art. 259g 6. Consignation du loyer a. Principe

¹ Le locataire d’un immeuble qui exige la réparation d’un défaut doit fixer par écrit au bailleur un délai raisonnable ? cet effet; il peut lui signifier qu’? défaut de réparation dans ce délai, il consignera auprès d’un office désigné par le canton les loyers ? échoir. Le locataire avisera par écrit le bailleur de son intention de consigner les loyers.

² Les loyers consignés sont réputés payés.