Art. 251 CCP de 2023
Art. 251 Examen de la personne Principe
1 L’examen de la personne comprend l’examen de l’état physique ou psychique du prévenu.
2 Cet examen peut avoir lieu:a. pour établir les faits;b. pour apprécier la responsabilité du prévenu, ainsi que son aptitude ? prendre part aux débats et ? supporter la détention.
3 Des atteintes ? l’intégrité corporelle du prévenu peuvent être ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas ? sa santé.
4 Celui qui n’a pas le statut de prévenu ne peut subir un examen de sa personne ou une intervention portant atteinte ? son intégrité corporelle contre sa volonté que si les atteintes ? son intégrité corporelle ne lui causent pas de douleurs particulières ni ne nuisent ? sa santé et qu’il s’agit d’une mesure indispensable pour élucider une infraction au sens des art. 111 ? 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP (1) . (2)
(1) [RS 311.0] (2) Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 ([RO 2012 2575]; [FF 2010 5125 ][5151]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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