Code civil suisse (CC)

Art. 235 CC de 2023

Art. 235 D. Dettes entre époux

¹ Le régime n’a pas d’effet sur l’exigibilité des dettes entre les époux.

² Cependant, lorsque le règlement d’une dette ou la restitution d’une chose exposent l’époux débiteur ? des difficultés graves qui mettent en péril l’union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, ? charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.