Art. 234 Renvoi ? des dispositions abrogées (1)
Lorsqu’une prescription du droit fédéral renvoie ? une disposition abrogée ou modifiée par le présent code, le renvoi s’applique ? la disposition de ce code qui règle la matière.
(1) Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).