Art. 23 LAMaI de 2026
Art. 23 (1) Statistiques (2)
1
L’Office fédéral de la statistique établit les bases statistiques nécessaires à l’examen du fonctionnement et des effets de la présente loi. Il collecte auprès des assureurs, des fournisseurs de prestations et de la population les données nécessaires à cet effet.
2
Les personnes physiques ou morales interrogées sont soumises à l’obligation de renseigner. Les informations doivent être mises gratulient à disposition.
3
Le tralient de données à des fins statistiques est régi par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (3) .
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).(2) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 731; FF 2019 5177, 5645).
(3) RS 431.01
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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