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Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

Art. 222d OETV de 2022

Art. 222d Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) drucken

Art. 222d (1) Dispositions transitoires des modifications du 21 août 2002

1 Les dispositions de l’art. 102a relatives ? l’équipement d’un enregistreur de données s’appliquent aux véhicules munis de feux bleus et d’un avertisseur ? deux sons alternés immatriculés pour la première fois ? partir du 1er avril 2003. Pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 1993 et le 31 mars 2003, ces dispositions s’appliquent ? partir du 1er janvier 2006.

2 Les dispositions de l’art. 114, al. 2, et 123, al. 4, relatives aux extincteurs s’appliquent aux véhicules mis en circulation pour la première fois ? partir du 1er avril 2003. S’agissant des véhicules immatriculés avant le 1er avril 2003, ces dispositions s’appliquent ? partir du 1er janvier 2005.

3 S’agissant de la mise en vigueur des réglementations internationales énoncées ? l’annexe 2, sont applicables – pour autant qu’aucun autre délai ne soit prévu dans les présentes dispositions transitoires – les dispositions transitoires contenues dans les réglementations respectives, la date de l’importation ou de la construction en Suisse faisant foi pour l’immatriculation.

4 Le ch. 211b de l’annexe 5 (fumée et gaz d’échappement) s’applique ? la première immatriculation des véhicules importés ou construits en Suisse ? partir du 1er avril 2003. S’agissant de l’immatriculation des véhicules importés ou construits en Suisse ? partir du 1er juillet 2003, la phase II au sens de la directive no 2000/25/CE s’applique aux moteurs dont la puissance est supérieure ? 75 kW et inférieure ? 130 kW.

(1) Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3218).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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