E-MailWeiterleiten
LinkedInLinkedIn

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Art. 22 LEI de 2022

Art. 22 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) drucken

Art. 22 (1) Conditions de rémunération et de travail et remboursement des dépenses des travailleurs détachés

1 Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que si:

  • a. les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche sont respectées, et que
  • b. les montants des remboursements visés ? l’al. 2 sont usuels dans le lieu, la profession et la branche.
  • 2 L’employeur rembourse au travailleur détaché les dépenses liées au détachement dans le cadre d’une prestation de services transfrontalière ou d’un transfert interentreprises, telles que les dépenses de voyage, de logement et de nourriture. Les montants versés ? ce titre ne sont pas considérés comme faisant partie du salaire.

    3 En cas de détachement de longue durée, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la durée de l’obligation prévue ? l’al. 2.

    (1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881; FF 2018 1673).

    Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

    Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.
    SWISSRIGHTS verwendet Cookies, um Inhalte und Anzeigen zu personalisieren, Funktionen für soziale Medien anbieten zu können und die Zugriffe auf der Website analysieren zu können. Weitere Informationen finden Sie hier: Datenschutz