Code de procédure civile (CPC)

Art. 213 CPC de 2023

Art. 213 Médiation Médiation remplaçant la procédure de conciliation

¹ Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.

² La demande est déposée dans la requête de conciliation ou ? l’audience.

³ L’autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder lorsqu’une partie lui communique l’échec de la médiation.