Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab)

Art. 21 LTab de 2023

Art. 21 III. Sûretés et gage fiscal

¹ Les fabricants et les importateurs de tabacs manufacturés inscrits au registre prévu ? l’art. 13 doivent fournir des sûretés dans les formes prévues ? l’art. 76 LD ⁽¹⁾ . Les sûretés couvrent toutes les créances de l’OFDF ? l’égard du fabricant et de l’importateur, résultant ou découlant de l’assujettissement ? l’impôt sur le tabac, au droit de douane et ? la taxe sur la valeur ajoutée. ⁽²⁾ Les sûretés ne peuvent être libérées que lorsque l’assujetti a satisfait ? toutes ses obligations. Le montant des sûretés est fixé par la Direction générale des douanes.

² La Confédération a un droit de gage légal sur les tabacs manufacturés ... pour lesquels les redevances sont dues (droit de gage concernant l’impôt sur le tabac). Les prescriptions régissant le gage douanier sont applicables par analogie.