Art. 209 2. Recours disciplinaire au tribunal
1 La personne qui fait l’objet d’arrêts ou d’une amende disciplinaire d’un montant de 300 francs ou plus peut déférer la décision sur recours ? la section du tribunal militaire d’appel compétent.
2 Les décisions sur recours prises par le chef du DDPS sont déférées au Tribunal militaire de cassation.