CCP Art. 197 - Principes

Einleitung zur Rechtsnorm CCP:



Art. 197 CCP de 2025

Art. 197 Code de procédure pénale (CCP) drucken

Art. 197 Principes

1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu’aux conditions suivantes:

  • a.

    elles sont prévues par la loi;

  • b.

    des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;

  • c.

    les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;

  • d.

    elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction.

    • 2

     Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n’ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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