Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Art. 195 LIFD de 2023

Art. 195 Autres dispositions de procédure

¹ Les dispositions sur la collaboration entre autorités (art. 111 et 112) demeurent applicables.

² Les fonctionnaires de l’AFC chargés de l’exécution des mesures spéciales d’enquête sont soumis aux règles sur la récusation inscrites ? l’art. 109.

³ Les frais occasionnés par les mesures spéciales d’enquête sont perçus conformément ? l’art. 183, al. 4.

⁴ L’allocation éventuelle d’indemnités aux inculpés ou ? des tiers est réglée par les art. 99 et 100 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif ⁽¹⁾ .

⁵ Un émolument allant de 10 ? 500 francs est prélevé pour les décisions rendues sur plainte d’après l’art. 27 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.