Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ)

Art. 19 LCJ de 2023

Art. 19 Conditions applicables ? la saisie des jugements étrangers

Les jugements étrangers qui portent sur une infraction commise par un ressortissant suisse doivent être saisis:

a. lorsqu’ils ont été communiqués au Service du casier judiciaire en vertu de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ⁽¹⁾ , en vertu d’un traité bilatéral ou par une représentation suisse ? l’étranger;

b. lorsqu’ils sont entrés en force;

c. lorsqu’ils ont pour objet un acte qui n’est pas de nature purement militaire, et

d. lorsque l’une des sanctions suivantes a été prononcée:

1. pour les adultes:

– peine privative de liberté de 30 jours au moins (analogue aux peines prévues aux art. 40 ? 43 CP ⁽²⁾ ), peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins (analogue aux peines prévues aux art. 34, 42 et 43 CP) ou travail d’intérêt général de 120 heures au moins (analogue aux peines prévues aux art. 37, 42, 43 et 107 CP)

– tralient thérapeutique institutionnel (analogue aux mesures prévues aux art. 59 ? 61 CP) ou internement (analogue aux mesures prévues ? l’art. 64, al 1 et 1^bis, CP), ou

– interdiction d’exercer une activité (analogue aux mesures prévues aux art. 67 CP et 50 CPM ⁽³⁾ ), interdiction de contact ou interdiction géographique (analogues aux mesures prévues aux art. 67b CP et 50b CPM),

2. pour les mineurs:

– privation de liberté (analogue ? la peine prévue ? l’art. 25 DPMin ⁽⁴⁾ )

– placement (analogue aux mesures prévues ? l’art. 15 DPMin) ou tralient ambulatoire (analogue ? la mesure prévue ? l’art. 14 DPMin), ou

– interdiction d’exercer une activité (analogue ? la mesure prévue ? l’art. 16a, al. 1, DPMin), interdiction de contact ou interdiction géographique (analogues aux mesures prévues ? l’art. 16a, al. 2, DPMin).

⁽¹⁾ RS 0.351.1
⁽²⁾ RS 311.0
⁽³⁾ RS 321.0
⁽⁴⁾ RS 311.1

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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