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Loi sur l’agriculture (LAgr)

Art. 187 LAgr de 2024

Art. 187 Loi sur l’agriculture (LAgr) drucken

Art. 187 Dispositions transitoires Dispositions transitoires concernant la loi sur l’agriculture (1)

1 À l’exception des dispositions relatives ? la procédure, les dispositions abrogées restent applicables aux faits survenus pendant qu’elles étaient en vigueur.

2 ? 9 (2)

10 L’obligation de prouver que les prestations écologiques requises sont fournies, prévue ? l’art. 70, al. 2, sera applicable au plus tard cinq ans ? compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

11 ? 13 (2)

14 Le Conseil fédéral édicte les dispositions concernant le retrait de l’avance consentie ? l’organisme commun au sens de l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 27 juin 1969 (4) sur la commercialisation du fromage. Les départements et offices désignés ? cet effet par le Conseil fédéral sont habilités ? donner ? l’organisme commun des directives sur la réalisation des actifs et sur les obligations ? remplir; les prestations de la Confédération présupposent le respect de ces directives. Le choix des liquidateurs ? nommer par l’organisme commun est soumis ? approbation du département désigné ? cette fin par le Conseil fédéral. La Confédération couvre le coût de la liquidation de l’organisme commun. Le Conseil fédéral veille ? ce que les responsables de l’organisme commun ne retirent aucun profit de la liquidation; il décide également dans quelle mesure le capital-actions est remboursé.

15 L’art. 55 n’entrera en vigueur que lorsque la loi du 20 mars 1959 sur le blé (5) sera abrogée.

(1) Introduit par le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l’abrogation de la loi sur le blé, en vigueur depuis le 1er juil. 2001 (RO 2001 1539; FF 1999 8599).
(2) (3)
(3) Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
(4) [RO 1969 1070, 1991 857 app. ch. 32, 1993 901 annexe ch. 28. RO 1998 3033 annexe let. n]
(5) Cette loi a été abrogée avec effet au 1er juil. 2001.

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

BVGELeitsatzSchlagwörter
C-8170/2010Zulassung PflanzenschutzmittelBeschwerde; Schutzmittel; Beschwerdeführer; Beschwerdeführerin; Zenschutzmittel; Pflanzenschutzmittel; Vorinstanz; Recht; Schweiz; Verfahren; Zulassung; B-act; Gelassen; Allgemeinverfügung; Zugelassen; Bundesverwaltung; Deutschland; Verfahrens; Bundesverwaltungsgericht; Urteil; Liste; Erfüllt; Produkt; Partei; Voraussetzung; Tretene; Italien; Zulassungsnummer; Parteien
C-8461/2010Zulassung PflanzenschutzmittelBeschwerde; Dukte; Produkt; Beschwerdeführer; Beschwerdeführerin;Schutzmittel; Pflanzenschutzmittel; Produkte; B-act; Zulassung; Schweiz; Gelassen; Liste; Vorinstanz; Zugelassen; Patent; Allgemeinverfügung; Zugelassene; Parallelimport; Bringe; Deutschland; Gelassenen; Handel; Zugelassenen; Wirkstoff; Recht; Zustimmung
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