Code pénal militaire (CPM)

Art. 182 CPM de 2023

Art. 182 Fixation de la sanction

¹ Le détenteur du pouvoir disciplinaire prononce une sanction disciplinaire lorsqu’un rappel ? l’ordre et un avertissement ne paraissent pas suffisants.

² Le genre et la mesure de la sanction sont fixés d’après la culpabilité du fautif. Il doit être tenu compte de ses mobiles, de sa situation personnelle et de sa conduite au service militaire.

³ La durée de l’arrestation provisoire sera imputée sur celle des arrêts.

⁴ La personne qui commet plusieurs fautes disciplinaires est frappée d’une sanction unique.

⁵ Une sanction uniforme ne peut être infligée aux coauteurs d’une infraction (sanction collective) sans qu’il soit tenu compte des circonstances propres ? chacun d’eux; la même faute ne peut être punie disciplinairement qu’une seule fois.

⁶ Lorsqu’une même faute disciplinaire a été commise par plusieurs personnes appartenant ? des unités différentes, les commandants de ces formations se concertent avant de prononcer ou de proposer une sanction.