Loi sur l’agriculture (LAgr)

Art. 181 LAgr de 2024

Art. 181 Contrôle

¹ Les organes d’exécution ordonnent les mesures de contrôle et les enquêtes nécessaires ? l’application de la présente loi, de ses dispositions d’exécution ou des décisions qui en découlent. ⁽¹⁾

1bis Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions afin de garantir, dans l’exécution de la présente loi et d’autres lois concernant l’agriculture, une activité de contrôle homogène, commune et coordonnée ainsi que l’échange d’informations pertinentes entre les organes de contrôle compétents. ⁽²⁾

² Toute personne, entreprise ou organisation dont le comportement illicite provoque, entrave ou empêche des contrôles est tenue d’assumer les frais qui en résultent.

³ Le Conseil fédéral peut déléguer aux cantons certaines mesures de contrôle et certaines enquêtes.

⁴ Il peut fixer des émoluments pour les contrôles qui n’ont pas donné lieu ? une contestation, notamment pour:

⁵ Il peut prévoir que l’importateur doit payer un émolument pour des contrôles spéciaux requis en raison de risques connus ou émergents en rapport avec certains moyens de production agricole ou certains végétaux. ⁽³⁾

⁶ Il peut prévoir d’autres émoluments dans la mesure où la Suisse s’est engagée en vertu d’un traité international ? en prélever. ⁽³⁾