Art. 179a CPM de 2023
Art. 179a Atténuations de peines (1)
1 Si l’auteur d’un crime ou d’un délit prévu aux art. 178 et 179 a rectifié sa fausse dénonciation ou sa fausse déclaration de son propre mouvement et avant qu’il en soit résulté un préjudice pour les droits d’autrui, le juge pourra atténuer la peine (art. 42a); il pourra aussi exempter le délinquant de toute peine.
2 Si l’auteur a fait une fausse déclaration au sens de l’art. 179, parce que, en disant la vérité, il se serait exposé ou aurait exposé l’un de ses proches ? une poursuite pénale, le juge pourra atténuer la peine au sens de l’art. 42a.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942 ([RO 57 1301]; FF 1940 1021). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 ([RO 2006 3389]; FF 1999 1787).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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