Art. 176 LDIP de 2023
Art. 176 I. Champ d’application; siège du tribunal arbitral
1 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent ? tout arbitrage si le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l’une des parties ? la convention d’arbitrage n’avait, au moment de la conclusion de celle-ci, ni son domicile, ni sa résidence habituelle, ni son siège en Suisse. (1)
2 Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d’arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l’application du présent chapitre et convenir de l’application de la troisième partie du CPC (2) . La déclaration doit satisfaire aux conditions de forme de l’art. 178, al. 1. (1)
3 Les parties en cause ou l’institution d’arbitrage désignée par elles ou, ? défaut, les arbitres déterminent le siège du tribunal arbitral.
(1) (3) (2) [RS 272] (3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 ([RO 2020 4179]; [FF 2018 7153]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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