Art. 17 État de nécessité licite
1 Quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible ? détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant ? un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
2 Quiconque commet un acte punissable en temps de guerre, dans l’intérêt de la défense nationale, agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.