Loi sur l’agriculture (LAgr)

Art. 16a LAgr de 2024

Art. 16a ⁽¹⁾ Indication de caractéristiques ou de modes de production

¹ Les caractéristiques ou modes de production (production respectueuse de l’en-vironnement, fourniture des prestations écologiques requises, garde respectueuse des animaux) correspondant ? des dispositions légales ou une référence ? ces dispositions peuvent figurer sur les produits agricoles et les produits transformés issus de ces derniers.

² La désignation doit notamment respecter les dispositions légales relatives ? la lutte contre la tromperie dans le domaine des denrées alimentaires.