Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

Art. 165 LDIP de 2023

Art. 165

¹ Les décisions étrangères relatives ? une prétention relevant du droit des sociétés sont reconnues en Suisse:

² Les décisions étrangères relatives aux prétentions liées ? l’émission publique de titres de participation et d’emprunts au moyen de prospectus, circulaires ou autres publications analogues sont reconnues en Suisse, lorsqu’elles ont été rendues dans l’État dans lequel l’émission publique de titres de participation ou d’emprunts a été faite et que le défendeur n’était pas domicilié en Suisse.