E-MailWeiterleiten
LinkedInLinkedIn

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

Art. 163d LDIP de 2023

Art. 163d Loi fédérale
sur le droit international privé (LDIP) drucken

Art. 163d 4. Scission et transfert de patrimoine (1)

1 Les dispositions de la présente loi concernant la fusion s’appliquent par analogie ? la scission et au transfert de patrimoine auxquels sont parties une société suisse et une société étrangère. L’art. 163b, al. 3, ne s’applique pas au transfert de patrimoine.

2 Pour le reste, la scission et le transfert de patrimoine sont régis par le droit applicable ? la société qui se scinde ou qui transfère son patrimoine ? un autre sujet.

3 Le droit applicable ? la société qui se scinde est présumé s’appliquer au contrat de scission si les conditions fixées ? l’art. 163c, al. 2, sont réunies. Ces règles valent par analogie pour le contrat de transfert.

(1) Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.
SWISSRIGHTS verwendet Cookies, um Inhalte und Anzeigen zu personalisieren, Funktionen für soziale Medien anbieten zu können und die Zugriffe auf der Website analysieren zu können. Weitere Informationen finden Sie hier: Datenschutz