Code pénal militaire (CPM)

Art. 163 CPM de 2023

Art. 163 Emploi sans dessein délictueux ou par négligence ⁽¹⁾

¹ Celui qui, soit intentionnellement mais sans dessein délictueux, soit par négligence, aura, au moyen d’explosifs ou de gaz toxiques, exposé ? un danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² Dans les cas de peu de gravité, l’infraction sera punie disciplinairement. ⁽²⁾

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1^er janv. 1942 (RO 57 1301; FF 1940 1021).
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon le ch. II 1 al. 25 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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