Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

Art. 162 LDIP de 2023

Art. 162

¹ Une société tenue, en vertu du droit suisse, de se faire inscrire au registre du commerce est régie par le droit suisse dès qu’elle a apporté la preuve que son centre d’affaires a été transféré en Suisse et qu’elle s’est adaptée ? l’une des formes d’organisation du droit suisse.

² Une société qui, en vertu du droit suisse, n’est pas tenue de se faire inscrire au registre du commerce est régie par le droit suisse dès qu’apparaît clairement sa volonté d’être régie par celui-ci, qu’elle a un lien suffisant avec la Suisse et qu’elle s’est adaptée ? l’une des formes d’organisation du droit suisse.

³ Avant de s’inscrire, une société de capitaux est tenue de prouver, en produisant un rapport délivré par un expert-réviseur agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision ⁽¹⁾ , que son capital est couvert conformément au droit suisse. ⁽²⁾