Art. 15 LPD de 2019
Art. 15 Prétentions (1)
1 Les actions concernant la protection de la personnalité sont régies par les art. 28, 28a et 28l du code civil (2) . Le demandeur peut requérir en particulier que le tralient des données, notamment la communication ? des tiers, soit interdit ou que les données soient rectifiées ou détruites. (1)
2 Si ni l’exactitude, ni l’inexactitude d’une donnée personnelle ne peut être établie, le demandeur peut requérir que l’on ajoute ? la donnée la mention de son caractère litigieux.
3 Le demandeur peut demander que la rectification ou la destruction des données, l’interdiction de la communication, ? des tiers notamment, la mention du caractère litigieux ou la décision soient communiquées ? des tiers ou publiées. (1)
4 Le tribunal statue sur les actions en exécution du droit d’accès selon la procédure simplifiée prévue par le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (5) . (1)
(1) (3) (2) [RS 210] (3) (4) (4) (6) (5) [RS 272] (6) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 14 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 ([RO 2010 1739]; [FF 2006 6841]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2019 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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