Code pénal militaire (CPM)

Art. 143 CPM de 2023

Art. 143 Acceptation d’un avantage ⁽¹⁾

¹ Quiconque sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, pour accomplir ses devoirs de service est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. ⁽²⁾

² L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption), en vigueur depuis le 1^er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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