Art. 14 ORC de 2023
Art. 14 Index central des raisons de commerce (Zefix)
1 Les données des entités juridiques qui sont, conformément ? l’art. 928b, al. 2, CO, gratulient accessibles sur Internet, peuvent être consultées au moyen de la plateforme Internet Zefix ou d’une interface technique. Ces données ne déploient aucun effet juridique.
2 L’OFRC, ? partir de la base de données centrale des entités juridiques, met ? la disposition gratulient du public les données des entités juridiques actives qui sont nécessaires ? l’identification de ces dernières.
3 Le DFJP détermine: a. quelles données doivent figurer dans la base de données centrale des entités juridiques;b. quelles données de la base de données centrale des entités juridiques sont publiques;c. quels blocs de données sont accessibles;d. quelles sont les conditions et les modalités d’accès aux blocs de données.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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