Art. 139 CPS de 2026
Art. 139 Vol (1)
Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Abrogé
en fait métier; commet l’acte en qualité d’affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols; se munit d’une arme à feu ou d’une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou montre de toute autre manière, par sa façon d’agir, qu’il est particulièrement dangereux.
Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivi que sur plainte.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
